Conditions Générales De Vente Chopard

1.1 Pour passer commande, vous devez remplir toutes les informations requises et cliquer sur le bouton "Payer et passer commande" (ou sur le bouton qui affiche un libellé similaire) lors du paiement. Vous acceptez de toujours fournir des informations valides, actuelles et vraies vous concernant. Veuillez vérifier attentivement vos informations et les détails de la commande, notre processus de paiement vous permet d'identifier et de corriger toute erreur de saisie avant de soumettre la commande.

1.2 La page de paiement affiche les Produits, leurs prix, les frais de livraison/d'expédition (le cas échéant) ("Frais de livraison"), ainsi que les droits d'importation, taxes et frais applicables qui peuvent être imposés en relation avec le dédouanement de la commande vers le lieu de livraison (collectivement, "Droits et Taxes"). Les montants des Droits et Taxes peuvent ne pas toujours être disponibles pour le prépaiement, veuillez donc consulter la section 3 ci-dessous pour plus d'informations.

1.3 Nous vous offrons la possibilité d'acheter le Produit dans votre devise locale ou celle de votre choix. Veuillez noter qu'en raison de la fluctuation du taux de change, les prix peuvent changer de temps à autre. Toutefois, le montant total de la commande tel que présenté sur la page de paiement lorsque vous finalisez votre commande ne sera pas affecté par cette fluctuation du taux de change. La Boutique en ligne affiche les images et les caractéristiques des Produits. Des différences visuelles mineures peuvent survenir entre les images affichées et les produits reçus (par exemple, en termes de couleur, de texture, etc.). Les dimensions peuvent varier légèrement.

1.4 La page de paiement présentera les options de paiement pertinentes qui vous sont proposées, en fonction de l'endroit où vous vous trouvez. Global-e, agissant en tant que commerçant officiel, utilisera l'un de ses fournisseurs de services de paiement tiers (y compris, si nécessaire, leurs outils, leur technologie ou leurs services) pour traiter le paiement. Selon l'endroit où vous vous trouvez, le paiement peut être effectué à l'une de nos filiales intra-groupe (répertoriées <<<ici> >>). et ce paiement sera considéré comme un paiement effectué à notre profit.

1.5 [[Les informations contenues dans les présentes Conditions, ainsi que les données présentées sur la Boutique en ligne et à la page de paiement, ne servent qu'à titre d'"invitation à entrer en pourparlers", et aucun engagement de vendre ou de fournir les Produits n'est pris jusqu'à ce que vous receviez un e-mail indiquant explicitement que la Commande a été acceptée et confirmée ("Confirmation de commande"). Le contrat de vente de Produits n'entre en vigueur qu'à compter de la Confirmation de Commande et est conclu dans le pays d'expédition (d'où les Produits sont expédiés). Si l'expédition, la livraison ou d'autres obligations d'exécution ne peuvent être respectées, vous en serez informé(e) par e-mail et le montant du remboursement applicable sera traité rapidement.

1.6 Les commandes peuvent être soumises à des contrôles de fraude et à d'autres contrôles réglementaires obligatoires, tels que le "filtrage des parties refusées", ou tout autre cas de suspicion selon lequel l'identité, l'adresse, l'e-mail ou les informations de paiement fournies ont été utilisées de manière frauduleuse ou non autorisée. Dans certains cas, nous pouvons vous demander de fournir des vérifications et des informations supplémentaires comme condition préalable à la confirmation/exécution de la commande.

1.7 Dans certaines circonstances, votre Commande peut être refusée ou annulée, en totalité ou en partie, que ce soit avant ou après la réception d’une Confirmation de commande. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre ces mesures pour des raisons telles que (mais sans s'y limiter) : Les commandes ayant échoué aux contrôles de fraude ou réglementaires ; Commandes jugées anormales ou suspectées d'être passées de mauvaise foi ; Commandes non passées par les Consommateurs ; cas où les informations de paiement fournies ne peuvent pas être vérifiées ; ou situations où un Produit inclus dans la Commande n'est pas disponible. Certains produits peuvent être soumis à une limite de quantité, par commande, par adresse ou selon tout autre critère. Ces commandes peuvent être refusées ou annulées à tout moment.

1.8 Une commande peut également être refusée ou annulée en cas d'erreurs réelles ou suspectées, que cette erreur soit liée à nous, à vous ou à un tiers. Les erreurs peuvent faire référence à une erreur de bonne foi, authentique ou honnête sans laquelle la Commande n'aurait pas été passée, acceptée ou expédiée, et un contrat de vente du ou des produits n'aurait pas été conclu. À titre d’exemple, le prix inhabituellement bas d’un article qui est généralement vendu à un prix beaucoup plus élevé, en l’absence d’une vente ou d’une promotion légitime. Cela s’applique également si l’erreur a été exploitée pour acheter une quantité inhabituelle d’articles. Dans de telles circonstances trompeuses, nous ne sommes pas tenus d’accepter ou d’honorer la Commande.

1.9 Chaque fois qu'une commande est annulée ou refusée, vous serez remboursé conformément aux présentes conditions, à condition que votre paiement ait été traité avec succès. Nous ne sommes pas tenus de fournir une raison spécifique de notre refus ou annulation d'une commande, sauf si la loi applicable l'exige.

2.1 Si vous avez utilisé un mode de paiement prenant en charge la préautorisation (comme c'est le cas pour la plupart des cartes de crédit), le montant du paiement sera d'abord autorisé et sera capturé (débité) au plus tard lors de l'expédition du Produit. D'autres méthodes (telles que PayPal ou d'autres portefeuilles électroniques) sont susceptibles d'être facturées immédiatement après la Confirmation de commande. Dans tous les cas, le montant total de votre Commande sera facturé même en cas d'expédition fractionnée, ou pour les précommandes. La Commande apparaîtra sur votre relevé de transaction comme une transaction passée avec "Global-e//Brand name" (ou un langage sensiblement similaire). Nous privilégions une communication transparente et un traitement équitable dans toutes les questions liées aux paiements. Certains modes de paiement peuvent proposer ou prendre en charge des délais différents de ceux décrits ci-dessus, et cela ne sera pas sous notre contrôle.

2.2 Votre banque, l'émetteur de votre carte ou le mode de paiement choisi peuvent imposer des frais, commissions ou surcharges (tels que des frais de transaction à l'étranger/transfrontaliers ou autres frais), déterminés par votre relation avec cette institution financière et ses politiques. Global-e ne sera pas responsable de ces frais et pourrait ne pas en avoir connaissance ni le contrôle. Veuillez vérifier vos conditions de service auprès de ces institutions financières pour plus de détails.

2.3 Global-e prend la sécurité de vos paiements au sérieux et s'engage à protéger vos informations de paiement en mettant en œuvre des mesures de sécurité solides. Bien que nous nous efforcions de maintenir les niveaux de protection les plus élevés, sachez que ni Global-e ni la Marque ne peuvent être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison de l'accès par un tiers à vos informations de paiement ou de compte.

2.4 Conditions particulières relatives à des modes de paiement spécifiques :

• Paiement par facture avec Klarna : En coopération avec Klarna et dans certaines juridictions seulement, nous pouvons vous offrir la possibilité d’acheter le Produit en utilisant Klarna comme méthode de paiement. Les conditions générales qui s'appliqueront au paiement par facture avec Klarna sont consultables ici. L’éligibilité pour l’utilisation de la méthode de paiement par facture avec Klarna sera déterminée par Klarna à son entière discrétion et Global-e décline toute responsabilité quant à votre utilisation de Klarna comme méthode de paiement. Lorsque vous choisissez d’acheter votre Produit en utilisant le paiement par facture avec Klarna, vous partagerez vos données personnelles avec Klarna et les conditions de la Politique de confidentialité de Klarna s’appliqueront à son utilisation de vos informations personnelles. Global-e décline toute responsabilité quant à l’utilisation qu’ils font de vos données personnelles.
• Le Paiement à la livraison ("COD") peut être disponible dans certaines destinations. Les montants payables par paiement à la livraison peuvent être limités en raison des exigences des lois applicables, des transporteurs ou des politiques de la Marque. Les Produits ne vous seront remis qu’après que vous ayez signé le bon de livraison et payé le montant total de la Commande.

3.1 Vous pouvez avoir la possibilité de prépayer les Droits et Taxes lors du paiement. Si les Droits et Taxes étaient inclus dans le prix du produit, cela sera clairement indiqué lors du paiement. Ces options peuvent ne pas être disponibles pour tous les produits ou toutes les destinations.

3.2 Lorsque le prépaiement des Droits et Taxes est disponible, leurs montants sont calculés pour chaque Commande individuelle. Si payés, ils seront remis aux autorités compétentes en votre nom. Les Droits et Taxes ne peuvent pas être répartis ou combinés sur plusieurs Commandes. Si vous effectuez des achats séparés pour la même destination, vous pourriez encourir des Taxes ou Droits supplémentaires à l'arrivée, qui seront à votre charge. Ni Global-e ni la Marque ne seront responsables de ces frais supplémentaires.

3.3 Si les Droits et Taxes n'ont pas été prépayés au moment du paiement, vous serez responsable du paiement de tous les montants applicables directement aux autorités compétentes. Si vous n'avez pas prépayé les Droits et Taxes lors du paiement, veuillez noter que tout montant de ces Droits et Taxes éventuellement affiché lors du paiement n'était qu'une estimation et que les frais réels que vous encourez dans le cadre du dédouanement vers votre destination peuvent être plus élevés. Si vous ne parvenez pas à payer les Droits et Taxes lorsque cela est requis ou si vous refusez d'accepter un produit sans suivre la procédure d'annulation appropriée en vertu des présentes Conditions, vous pourriez être confronté à des frais supplémentaires. Ces frais peuvent inclure les frais et charges de retour, la perte de vos Frais de livraison d'origine et d'autres coûts directs ou indirects résultant de ces actions. Global-e et la Marque ne seront pas responsables des frais susmentionnés. Si vous ne parvenez pas à payer ces montants et que, par conséquent, une quelconque responsabilité incombe à nous, au transporteur ou à la Marque, nous pouvons déduire ces montants de tout remboursement ou réclamation future que vous ferez.

3.4 Sauf si la loi applicable l'exige et sauf indication contraire explicite dans Annexe I ci-dessous, tous les Droits et Taxes payés par vous dans le cadre de votre Commande ne seront pas remboursés par nous, sauf s'ils étaient inclus dans le prix du Produit. Vous pouvez être éligible, et dans ce cas seul responsable, de déposer une demande de remboursement auprès de l'autorité gouvernementale compétente.

4.1 Le titre des Produits commandés vous est transféré de Global-e avant l'importation et le risque vous est transféré lors de la livraison à l'adresse indiquée dans votre Commande. Si vous n'avez pas prépayé les Droits et Taxes, le point de transfert sera au port d'entrée de la destination d'importation.

4.2 Vous serez considéré comme "l’importateur officiel" du Produit, et nous (ou notre agent) ne ferons qu'organiser l’importation en votre nom en tant qu’agent. Dans certains cas, nous pouvons agir en tant que "déclarant" uniquement pour organiser le dédouanement (cependant, cela ne change pas votre statut d'importateur).

4.3 Avant de commander, vérifiez les normes d'utilisation du produit dans votre destination. Le produit commandé pour un pays de destination ayant des normes différentes ne peut pas être retourné pour cette raison et nous déclinons toute responsabilité quant aux circonstances éventuellement causées par l'achat d'un Produit ne se conformant pas aux normes en vigueur dans votre pays de destination. Il vous incombe de vous assurer que le Produit peut être importé légalement dans le pays de destination, et vous devez donc vous conformer à toutes les lois, réglementations, certifications et règles applicables dans le pays de destination.

4.4 Veuillez noter que le Produit et sa documentation (par exemple, l'emballage, les manuels, les étiquettes d'entretien, les instructions, les avertissements de sécurité) peuvent ne pas être dans votre langue. Les services ou pièces du fabricant peuvent ne pas être disponibles dans votre région. Les produits motorisés peuvent ne pas correspondre aux normes, réglementations ou spécifications de votre pays destination. Veuillez vous assurer que le produit est adapté à vos besoins avant de passer une Commande, notamment en garantissant un accès sécurisé à votre adresse de livraison.

4.5 Global-e peut faire appel à des courtiers en douane ou à des représentants fiscaux pour dédouaner les produits à votre destination en votre nom. À cette fin, Global-e ou ses sociétés affiliées peuvent également agir en tant que " déclarant en douane" en leur propre nom, agissant en votre nom. En acceptant ces conditions, vous consentez et nous autorisez, ainsi que ces parties, à agir en votre nom (en tant qu'agent, déclarant ou autre) pour : (a) effectuer des transactions avec les autorités concernées, (b) remplir, envoyer et signer les documents connexes en votre nom dans le cadre de l’importation et du dédouanement des Produits, (c) faciliter le paiement des Droits et Taxes d’importation applicables ; et (d) le cas échéant, retourner ces Produits (sous réserve des présentes Conditions).

4.6 Pour plus de clarté, tout achat de Produits dans le cadre d'une exonération fiscale (c'est-à-dire en soumettant votre numéro de TVA) sera toujours classé par Global-e comme une transaction d'importation personnelle. Vous acceptez et reconnaissez par la présente que les Produits que vous avez achetés dans le cadre de cette exemption sont destinés à votre propre usage et non à la revente.

5.1 La livraison et l'exécution de votre Commande sont assurées par des prestataires, sélectionnés et gérés par nous ou la Marque. Certains Produits peuvent ne pas être livrés à certains endroits ou à certaines destinations (en raison de limitations imposées au Produit lui-même ou par la destination). Vous serez informé de ces contraintes sur la Boutique en ligne ou lors du paiement, et vous ne devriez pas être en mesure de finaliser une Commande contenant de telles limitations. Toutefois, nous nous réservons le droit, à tout moment, de suspendre ou d’annuler la livraison de tout Produit qui ne peut être légalement livré en raison de ces limitations, même après envoi de la Confirmation de commande.

5.2 Les dates de livraison fournies lors du paiement (ou sur la Boutique en ligne) sont généralement des estimations, sauf indication contraire explicite. Votre commande sera livrée à la dernière date spécifiée lors du paiement en fonction du mode de livraison sélectionné, ou si aucune date n'est spécifiée, dans les 30 jours suivant la Confirmation de commande, sauf circonstances exceptionnelles (comme les précommandes). Veuillez noter que les capacités et les délais de livraison dépendent de votre adresse et du mode de livraison choisi. Différentes parties de votre Commande peuvent être livrées à des dates différentes.

5.3 Si vous recevez un avis de tentative de livraison infructueuse, il est de votre responsabilité d'utiliser les informations fournies pour contacter la Société 3PL afin d'organiser une nouvelle livraison. Nous ferons toute ce qui est en notre pouvoir pour livrer votre Produit conformément aux détails de la Commande.

5.4 La livraison est considérée comme effectuée lorsque le Produit parvient à l'adresse que vous avez indiquée dans la Commande. Dans les cas où vous n'avez pas payé les Droits et Taxes (qui n'ont pas été prépayés lors du paiement), la livraison sera considérée comme terminée à l'arrivée du produit au port d'entrée du pays de destination.

6.1 Cette section s'applique à tout achat d'un Produit qui est un Produit numérique (tel que défini ci-dessous) et régira ces achats en cas de conflit entre cette section et d'autres dispositions des présentes conditions.

a) Le terme "Produit de Biens Numériques" signifie un produit formaté numériquement (et non un objet physique), comme des logiciels, livres électroniques, fichiers numériques, modèles 3D, fichiers audio et vidéo, cours en ligne et autres formes de contenu numérique disponible à l'achat par le processus de paiement de la Boutique en ligne.

b) Tous les Produits de Biens Numériques sont protégés par les lois applicables régissant la propriété intellectuelle, les droits d'auteur et la législation des marques. Le contrat de vente de Produits de Biens Numériques n'entre en vigueur qu'à compter de la Confirmation de Commande et est conclu dans le pays où vous résidez. Lorsqu'il achète des Produits de Biens Numériques, le Consommateur reçoit le droit de les utiliser strictement selon les conditions de concession de licence de la Marque, inclus aux présentes à des fins de référence. La livraison de Produit de Biens Numériques, l'octroi de l'accès, les conditions d'utilisation ou le support opérationnel (le cas échéant) seront effectués par la Marque conformément à ses conditions de licence. Sauf indication contraire, ce droit est limité, non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, ne conférant aucun droit de propriété des Produits de Biens Numériques, et à usage personnel uniquement.

c) Sous réserve des droits du consommateur en vertu de la loi applicable, les Produits de Biens Numériques sont fournis "tels quels" sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie que les produits numériques répondront à vos exigences, seront dépourvus d'erreur ou disponibles sans interruption.

d) Toutes les ventes de Produits de Biens Numériques sont définitives sauf indication contraire spécifique dans la loi applicable ou la politique de la Marque. En outre, si une période de rétractation s'applique, soyez informés que le droit de rétractation est perdu dès lors que vous ouvrez ou téléchargez le Produit de Biens Numériques

6.2 PRODUITS PERSONNALISÉS

Cette section s'applique à tout achat d'un Produit qui est un Produit personnalisé et sur mesure, et régira ces achats en cas de conflit entre cette Section et d'autres dispositions des présentes Conditions. Les Produits personnalisés et sur mesure sont fabriqués spécifiquement pour vous en fonction des détails que vous fournissez. Veuillez vous assurer que tous les détails de personnalisation sont exacts lors de votre commande. Les Produits personnalisés ne peuvent être ni retournés ni remboursés, sauf s'ils sont défectueux ou endommagés à la réception. Une fois la Confirmation de commande envoyée, vous ne pouvez plus modifier ou annuler votre Commande. Nous nous réservons le droit de refuser une commande de Produit personnalisé, à notre entière discrétion. En cas d'utilisation inappropriée de ce service, votre commande sera annulée et entièrement remboursée, ou bien envoyée sans personnalisation.

7.1 La Marque peut vous offrir la possibilité de participer à une campagne limitée dans le temps ou à des quantités, à un concours, à un battage publicitaire, à une tombola ou à des offres similaires pour l'achat de Produits auprès de nous (chacun étant une "Campagne"). Ces "Campagnes" peuvent être mises à votre disposition par l'intermédiaire de la Boutique, d'applications mobiles ou autres plateformes tierces ("Plateformes de campagne"). Les Produits achetés dans le cadre d'une Campagne peuvent être soumis aux conditions générales spécifiques ("Règlement de la campagne") en plus des présentes Conditions. Le Règlement de la Campagne, si applicable, sera mis à votre disposition sur la Plateforme de campagne applicable.

7.2 En participant à une Campagne, vous acceptez d'être lié, en plus des présentes Conditions, au Règlement de la Campagne, y compris toute disposition spécifique concernant les retours, les remboursements et les annulations. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et le Règlement de la campagne, les dispositions du Règlement de la campagne prévaudront.

7.3 Si vous êtes annoncé comme gagnant de la Campagne (tel que déterminé et notifié par la Marque conformément au Règlement de la campagne), Global-e traitera automatiquement votre Commande en utilisant les informations de paiement, de facturation et d'expédition que vous avez fournies lors de l'inscription. En participant, vous confirmer l'exactitude de ces détails.

8.1 Cette politique de retour ne s’applique pas aux Produits défectueux ou aux autres articles exclus détaillés dans la Section 9 ou dans la politique de la Marque. Veuillez consulter la politique de la Marque sur la Boutique en ligne pour connaître les autres limitations éventuelles.

8.2 La demande de retour doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la Commande a été passée (sauf indication contraire dans la politique de la Marque, ou si prévu par la législation sur le droit des consommateurs en vigueur). Pour retourner les Produits éligibles, veuillez suivre les instructions ci-dessous :

8.2.1 utilisez le portail de retour ou le support client de la Marque pour nous informer de votre intention de retourner le Produit. Le lien vers le portail sera disponible sur la Boutique en ligne ou fourni dans les e-mails transactionnels (appelé Lien d'assistance en ligne).

8.2.2 suivez les instructions de retour et fournissez les informations requises (par exemple preuve d'achat, numéro d'identification de la Commande et l'adresse e-mail utilisée pour la Commande), indiquez les articles retournés et leur quantité, et sélectionnez la méthode de retour applicable (les options de sélection peuvent ne pas toujours être disponibles). Vous recevrez un numéro d'Autorisation de Retour de Produit (RMA) et, si disponible, une étiquette de retour. Veuillez renvoyer les articles rapidement et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la communication de votre annulation. Sauf indication contraire explicite dans la politique de la Marque, les articles doivent être retournés neufs, non utilisés, avec tous les emballages, étiquettes, accessoires et documents d'origine intacts. Les retours sont soumis à un contrôle qualité. Les remboursements peuvent être refusés, ou la dévaluation du Produit sera déduite du montant du remboursement si les articles retournés ne répondent pas aux normes.

8.3 lorsqu'un remboursement est approuvé, vous serez remboursé du prix des Produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés, sauf mention explicite contraire dans la politique de la Marque ou si la loi applicable l'exige (par exemple pour les produits défectueux ou en cas de retour conformément au droit de rétractation tel que défini dans l'Annexe I, dans la mesure applicable). Les frais engagés pour le retour des articles ne seront pas remboursés, sauf mention explicite contraire dans la politique de la Marque. Dans certaines destinations, les frais de retour peuvent être prépayés, si cette option est disponible, elle sera explicitement indiquée dans le portail de retour. Les Droits et Taxes ne sont généralement pas remboursables. Pour plus d'informations, veuillez consulter la clause 3.5 ci-dessus.

8.4 Vous restez seul responsable de toute perte ou dommage des articles retournés jusqu'à leur réception dans le centre de retour. Vous devriez donc envisager d’utiliser un service de messagerie suivi et garantir une assurance adéquate pour les articles retournés.

8.5 Le remboursement sera généralement effectué via votre mode de paiement d'origine, à l'exception des achats COD (paiement à la livraison) (si disponible), où les remboursements seront traités via votre compte bancaire ou PayPal.

Les droits d'annulation légaux distincts pour les Consommateurs de l'EEE et les droits de rétractation pour les Consommateurs britanniques ne sont généralement pas affectés par la politique de cette Section. Pour plus de détails, voir l'Annexe I.

9.1 Dans toute la mesure permise par la loi, certains Produits ne sont pas éligibles à l'annulation, à la rétractation ou au retour. Il s'agit notamment des parfums, des produits scellés (tels que les DVD ou les appareils audio), produits susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement, objets de collection, boîtes mystères, maillots de bain ou sous-vêtements et autres articles impropres au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils sont descellés après la livraison. De plus, les produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés ne peuvent être annulés, faire l'objet d'une rétractation ou retournés, sauf s'ils sont défectueux ou endommagés à la réception. Veuillez consulter les limitations supplémentaires relatives aux Produits de Biens Numériques et aux produits personnalisés dans la section 6 ci-dessus.

9.2 Seul l'acheteur d'origine a droit à un retour, une annulation ou une rétractation (selon le cas) et à tout remboursement. Les destinataires de cadeaux ne sont pas éligibles aux remboursements. La présente clause ne limite ni n’exclut les garanties des consommateurs ou les garanties qui ne peuvent être exclues en vertu du droit des consommateurs en vigueur et qui prévalent explicitement sur le droit applicable aux présentes.

10.1 Si vous recevez un Produit endommagé ou défectueux, ou s'il présente un défaut, des recours juridiques peuvent être mis à votre disposition en vertu de la loi applicable, en fonction du moment où vous informez la Marque de ces défauts. Pour signaler un problème, informez la Marque dans les plus brefs délais, de préférence par écrit, en indiquant votre nom, votre adresse e‑mail, votre adresse de livraison et votre numéro ou référence de commande. Ce processus n’affecte en rien vos droits en vertu du droit applicable.

10.2 La validité de la garantie peut varier selon le pays de destination. Certains pays peuvent n'offrir qu'une couverture de garantie limitée. Lorsqu'elle est valide, la période de garantie est spécifiée dans la description du produit. Les consommateurs de certaines juridictions peuvent bénéficier de droits légaux supplémentaires en vertu de la législation locale régissant les ventes de biens de consommation, y compris les lois mettant en œuvre la directive européenne 2019/771. Ces droits ne sont nullement affectés par cette garantie limitée.

10.3 Les défauts, pannes ou dommages causés par des accidents, l'utilisateur, une mauvaise utilisation ou l'usure normale ne sont pas couverts par la garantie.

11.1 Certaines responsabilités ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable, notamment celles liées aux blessures corporelles, décès ou fraudes. Les présentes Conditions n’affectent pas vos droits légaux en vertu de la législation applicable et explicitement en vigueur en matière de consommation, y compris ceux relatifs aux produits défectueux.

11.2 Sous réserve de ce qui précède, ni Global-e ni la Marque ne pourront être tenus responsables de pertes, de dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, qu'ils résultent d'une rupture de contrat, d'un délit civil (y compris la négligence) ou autre, quelle qu'en soit la cause, y compris ceux qui découlent directement ou indirectement des présentes conditions ou qui y sont liés. Toute responsabilité, si elle existe, ne dépassera pas le prix d’achat du Produit concerné et sera strictement limitée aux pertes qui étaient raisonnablement prévisibles. Les pertes sont prévisibles lorsqu’elles pourraient être envisagées par vous et nous au moment où nous acceptons votre Commande. La responsabilité de Global-e et de la Marque envers vous pour toute perte ou dommage de toute sorte découlant des présentes conditions sera réduite ou limitée à la mesure (le cas échéant) dans laquelle vous aurez causé la perte ou le dommage ou y aurez contribué.

11.3 Global-e et le détaillant ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages causés par l’utilisation non autorisée de votre carte de paiement au moment du Paiement, Global-e et la Marque ne sont pas tenus d’aviser l’émetteur de votre carte ou les autorités policières dans ces cas.

11.4 Global-e et la Marque ne pourront pas être tenus responsables d'un manquement ou retard dans l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes, ils ne seront pas considérés comme étant en violation des Conditions, et seront autorisés à cesser d'exécuter leurs obligations, aussi longtemps que nécessaire, et si cette cessation, ce manquement ou retard résulte directement d'un événement indépendant de la volonté raisonnable qui affecte la capacité d'exécuter une obligation en vertu des présentes, y compris, un retard ou arrêt dû à des grèves, des confinements, des conflits du travail, des cas de force majeure, des troubles civils, un incendie ou autre accident, un acte, une action ou une inaction gouvernementale, des actions ou des inactions de dédouanement, une fermeture ou une décision de bureaux gouvernementaux, ou d'autres actions officielles, des pannes d'Internet ou d'autres infrastructures, des actes de guerre, de terreur ou de terrorisme, ou une perturbation à l'échelle du secteur dans la chaîne d'approvisionnement.

11.5 Vous devez accorder à tout problème l'opportunité d'être réglé avant d’engager des frais pour y remédier par vous-même.

11.6 Nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de la Boutique en ligne ou de la fonction de paiement. Nous nous réservons le droit de suspendre ces services sans préavis à des fins de réparation, de maintenance, d'amélioration ou pour des raisons techniques.

La fonction de paiement est destinée uniquement à votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation du matériel et du contenu de la page de paiement est strictement interdite. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de la page de paiement. En outre, vous acceptez de ne pas aider ni permettre à un tiers de le faire.

13.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Londres, au Royaume-Uni.

13.2 Veuillez noter que les transactions ci-dessous sont transfrontalières, les Produits sont vendus et expédiés depuis le pays d'expédition (où la société Global-e est constituée, comme indiqué sur la page Nous contacter) et, par conséquent, certaines lois locales de protection des consommateurs dans votre juridiction peuvent ne pas s'appliquer. Toutefois, si des lois spécifiques sur la consommation dans votre pays prévalent explicitement, ces lois régiront les questions pertinentes ci-après. La présente clause ne limite ni n’exclut les garanties des Consommateurs ou les garanties qui ne peuvent être exclues en vertu du droit des consommateurs en vigueur et qui prévalent explicitement sur le droit applicable aux présentes.

13.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à votre droit à un procès devant jury pour tout litige lié aux présentes Conditions. Veuillez noter qu'en cas de litige, vous pouvez avoir le droit de déposer plainte auprès d’un institut de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'Annexe I ci-après.

14.1 Les communications seront en anglais et réalisées par voie électronique. Pour des questions ou plaintes concernant votre Commande, veuillez contacter directement la Marque (un lien sera mis à disposition sur la Boutique en ligne ou dans vos e‑mails transactionnels). Si vous avez des questions concernant Global-e, veuillez nous contacter <<ici> > ou à notre adresse commerciale applicable.

14.2 Global-e opère conformément à son Code de conduite et à sa Politique sur l'esclavage moderne (disponibles <<ici>>)).

14.3 Tout manquement à imposer un droit ne constitue en aucun cas une renonciation à son exécution future. Les titres dans ce document sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Nous pouvons céder les présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, sans votre consentement, mais vos droits et obligations restent inchangés. Les tiers ne peuvent pas appliquer les présentes Conditions, sauf indication contraire expresse.

14.4 Sans préjudice de toute disposition de la Politique de confidentialité respective, Global-e et la Marque se réservent le droit d'accéder, lire, conserver, divulguer et utiliser les informations relatives aux Commandes et à la fonction de paiement tel que Global-e le juge raisonnablement nécessaire pour la conformité légale, l'application des Conditions, la résolution de problèmes techniques, la réponse aux demandes d'assistance ou la protection des droits et de la sécurité. La Boutique en ligne et la fonction de paiement peut renvoyer vers des services/sites web tiers non contrôlés par Global-e. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de ces services tiers et dégagez Global-e de toute responsabilité y afférente. En conséquence, nous vous encourageons à lire les termes et conditions et la politique de confidentialité de chaque service/site tiers que vous pouvez choisir de visiter.

14.5 Global-e peut modifier ces conditions à tout moment, avec des modifications effectives dès la publication. En poursuivant votre utilisation, vous indiquez votre accord, mais les modifications n'affecteront pas les commandes existantes. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord concernant les Commandes. Si une disposition est jugée non valide ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure autorisée par la loi, et les parties conviennent d'y substituer une disposition légale qui respecte le plus possible l'intention initiale des parties. Les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

‍1.ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)

(a) DROITS DE RÉTRACTION DU CONSOMMATEUR

En tant que consommateur résidant dans l'EEE, vous avez le droit d'annuler votre commande et de vous rétracter du présent contrat sans donner de raison, conformément aux conditions énoncées ci-après. Ce droit existe indépendamment de toute autre politique de retour ou de tout autre droit en vertu des présentes Conditions.

Instructions pour la rétraction :

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de livraison du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez suivre les mêmes instructions que celles détaillées dans la politique de remboursement ci-dessus et les mêmes conditions de la politique de retour s’appliqueront, sous réserve des modifications suivantes :

• Vous devez signaler votre décision de vous rétracter de la Commande passée dans un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du Produit à vous-même ou à la personne que vous avez désignée (et non 30 jours à compter du jour où la Commande est passée).
• Vous êtes tenus de nous informer de votre intention de vous rétracter par le biais des méthodes indiquées dans les instructions de remboursement ci-dessus (c'est-à-dire par le biais du portail des retours, ou si des liens vers ce portail ne sont pas disponibles, en contactant le Service Client de la Marque). Vous pouvez également nous informer en utilisant le formulaire de rétractation/annulation joint aux présentes conditions et disponible <<ici>>, mais utiliser ce formulaire n'est pas obligatoire.
• Vous devez retourner le produit dans l’état mentionné dans la politique de retour ci-dessus, vous pouvez toutefois utiliser le Produit dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, comme vous l’auriez fait dans une boutique physique. Une déduction pourrait être effectuée sur le remboursement en cas de perte de valeur de tout article fourni, si la perte est le résultat d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’article.
• Les Frais de livraison initiaux que vous avez payés dans le cadre de la Commande seront remboursés ou restitués (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons)

Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours à compter du moment où nous avons reçu votre demande d’annulation. Toutefois, si nous n’avons pas reçu un Produit fourni au cours de cette période, le remboursement peut être retardé jusqu’à ce que nous recevions le Produit ou jusqu’au moment où vous fournissez des preuves suffisantes que vous avez renvoyé le Produit.

Veuillez consulter les sections 9 et 6 ci-dessus pour connaître les limitations de ce droit de rétractation.

• Conditions spécifiques supplémentaires pour les consommateurs dans les États membres spécifiés :
• Pour les consommateurs de l'UE
• Vous pouvez utiliser la plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (ODR) (Pour des informations sur le règlement alternatif des litiges qui pourraient vous intéresser, veuillez consulter http://ec.europa.eu/consumers/odr/) ou toute autre institution que vous avez le droit d’utiliser en vertu de la loi applicable.
• Vous pouvez avoir des droits en ce qui concerne les Produits qui ne sont pas conformes à la description, qui ne sont pas de qualité satisfaisante ou qui ne sont pas adaptés à l’usage prévu.
• Pour les consommateurs résidant au Danemark
• Vous pouvez déposer une plainte auprès de « Nævnenes Hus, Mæglingsteamet for Forbrugerklager, Toldboden 2, 8800 Viborg » par l’intermédiaire deKlageportalen - Nævnenes Hus (naevneneshus.dk).
• Les consommateurs danois peuvent utiliser le formulaire de plainte en ligne de la Commission européenne disponible à l'adresse Onlinetvistbilæggelse | Europa-Kommissionen
• La limitation de responsabilité prévue par les présentes Conditions ne s'applique pas en cas de plaintes résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle
• Pour les consommateurs résidant en France
• Si la Partie contractante de Global-e est une entité constituée dans l'UE ou si vous êtes autrement habilité, vous pouvez avoir le droit d'invoquer la garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation français) dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits, sans être tenu de prouver l'existence d'un défaut avant la livraison. Vous pouvez bénéficier des options suivantes en fonction de ce qui est possible et sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation : (i) le remplacement des Produits par un produit identique ou de qualité et de prix équivalents, en fonction des stocks disponibles ; ou (ii) la réparation des Produits. Si ces deux solutions sont impossibles à mettre en œuvre dans les trente (30) jours suivants votre demande dans les conditions prévues aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation français, nous procéderons à un remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels), contre restitution des Produits. Le coût du retour des Produits, le coût de leur réparation ou de la livraison d’un autre Produit seront à notre charge. Vous pouvez également invoquer la garantie légale contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français ou toute autre action contractuelle ou extra contractuelle (délictuelle) reconnue par la loi. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résiliation de la vente ou demander une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. Conformément à l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
• Pour les consommateurs résidant en Allemagne,
• Les droits de garantie légale s’appliquent aux Produits qui ne sont pas exempts de défauts juridiques et/ou matériels.
• Pour les consommateurs résidant en Italie
• Si la Partie contractante de Global-e est une entité incorporée dans l'UE ou si vous êtes autrement habilité, vous pouvez avoir le droit d'invoquer la garantie légale de conformité (la "Garantie légale") prévue aux articles 128 et suivants du décret législatif italien n° 206 du 6 décembre 2005 (le "Code de la consommation"). En particulier, vous pouvez faire valoir la garantie de conformité pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit, sous réserve que le défaut de conformité soit apparu dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit et que vous l'ayez signalé dans ce délai au service de soutien à la clientèle. Toute réclamation en vertu des présentes doit être accompagnée d'une description précise et complète des défauts ou vices faisant l'objet de la plainte, ainsi que de photos du produit, mettant en évidence le défaut de conformité signalé. Si le défaut signalé est avéré, les frais de livraison pour le retour du produit défectueux ne vous seront pas facturés. Lorsque vous retournez le Produit, vous devez inclure le formulaire de rapport de défaut (dûment complété) et joindre les étiquettes d'expédition et le numéro RMA qui vous ont été fournis par courriel au colis retourné, ainsi que tout autre document raisonnablement demandé par nous ou par la Marque. Les options suivantes peuvent vous être proposées en fonction de ce qui est possible et sous réserve des conditions prévues par la législation applicable : (i) réparation du produit défectueux, (ii) remplacement du Produit défectueux, (iii) réduction raisonnable du prix ou (iv) résiliation du contrat de vente. Lorsqu'il a été vérifié que le défaut de conformité signalé est inexistant ou qu'il n'y a pas de conditions préalables à l'application de la Garantie légale, la Garantie légale ne sera pas appliquée et tous les frais de transport, à savoir ceux que vous avez encourus pour nous envoyer le produit et vice versa, seront à votre charge.
• Si la Partie contractante de Global-e est une entité constituée dans l'UE, la limitation de la responsabilité au titre des présentes Conditions ne sera pas applicable en cas de plaintes résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle
• Pour les clients résidant en Suède
• Vous pouvez utiliser le processus alternatif de résolution des conflits offert par l’ARN (www.arn.se).

2. AUSTRALIE

• Toutes les modalités, conditions, garanties et déclarations qui pourraient autrement être accordées ou impliquées par la loi australienne, sont par la présente expressément exclues, à l’exception de toute responsabilité qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée, ou qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée que dans une mesure limitée, comme entre les parties par la loi, y compris la responsabilité en vertu de la Loi sur la concurrence et les consommateurs 2010 (Cth). Rien ne restreint vos droits en vertu de la loi australienne sur la consommation, ces droits comprennent :
• Si vos Produits ne répondent pas à une garantie du consommateur en vertu de la Loi australienne sur la consommation, vous aurez droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement en fonction de la classification du défaut en tant que défaut mineur ou majeur. Une garantie du consommateur en vertu de la Loi australienne sur la consommation comprend une garantie que le Produit est d’une qualité acceptable, qu’il correspond à la description fournie sur le Site, qu’il est adapté à l’usage prévu et qu’il répond à toute promesse supplémentaire faite concernant les performances, l’état et la qualité.
• Si le défaut est considéré comme une défaillance mineure du Produit, votre Produit peut être réparé, remplacé ou vous être remboursé, à notre discrétion ou à celle de la Marque.
• Si le défaut est considéré comme une défaillance majeure des Produits, vous avez le droit de refuser les biens et de choisir un remboursement ou un remplacement du Produit, ou de demander une compensation pour toute baisse de valeur des biens.
• La Clause intitulée "TAXES ET DROITS", y compris en ce qui concerne les frais de retour et la demande de remboursement des Frais d’importation en cas de retour ou d’autres circonstances admissibles, est soumise à vos droits en vertu de la Loi australienne sur la consommation (y compris en ce qui concerne les frais de retour dans le cadre des garanties du consommateur).
• Les deux derniers paragraphes de la clause intitulée "PROPRIÉTÉ ; RISQUE ; IMPORTATEUR OFFICIEL" sont soumis à vos droits en vertu de la Loi australienne sur la consommation, y compris en vertu des garanties du consommateur.

3. BRÉSIL

Pour les acheteurs qui commandent depuis le Brésil, veuillez noter que vous effectuez un achat international, qui sera soumis à une transaction de change traitée par Dlocal Brasil Pagamento Limitada ou Demerge Brasil Facilitadora de Pagamento Internacional, conformément aux conditions générales disponibles ici : https://distvyw5tnkyf.cloudfront.net/files/2024/01/terms_and_conditions_for_international_payments.pdf. En effectuant cet achat, vous reconnaissez et acceptez les conditions générales susmentionnées

4. CANADA

(a) Pour les clients du Québec, Canada,vous pouvez bénéficier d’une garantie disponible en vertu de la loi québécoise.Pour plus d’informations sur cette garantie, consultezl’Office de la protection du consommateur (www.opc.gouv.qc.ca).

5. JAPON - Notification basée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées

Distributeur

Pour les acheteurs qui achètent au Japon, le produit est vendu par Global-e Japan KK. (Global-e Japan 株式会社) numéro d’enregistrement 0110-01-140960

Adresse : c/o Ark Outsourcing KK, 3-2-5-704, Ebisu, Shibuya-ku, Tokyo

Nom et représentant légal : Shahar Chaim Tamari

Pour les acheteurs effectuant des achats transfrontaliers au Japon, veuillez consulter les informations relatives à la Partie contractante Global-e concernée en suivant ce LIEN.

Prix de vente

Le prix de vente sera affiché séparément pour chaque Produit.

Les prix affichés sont hors taxe à la consommation, sauf indication contraire.

Frais de livraison

Les frais de livraison seront présentés via le processus de paiement en fonction du niveau de service :

Livraison par transport express

Livraison par transport standard

Poste

Délai de livraison du Produit

Le délai de livraison moyen est de 8 jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés nationaux au Japon) après réception du paiement du Produit, sauf en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle raisonnable de la personne concernée ou de toute circonstance imprévisible.

Mode de paiement

• Carte de crédit : Visa, Mastercard, AMEX, JCB, Discover (le paiement sera autorisé juste après la commande et sera effectivement débité lors de l’envoi des biens)
• Carte de débit : Visa électron (le paiement sera autorisé juste après la commande et sera effectivement débité lors de l’envoi des biens)
• E-wallet : PayPal (le paiement sera débité juste au moment où vous passez la Commande)
• Virement bancaire (la Commande sera approuvée pour traitement juste après que le client aura transféré le montant de la Commande)

Heure du paiement

Le paiement sera traité une fois que vous aurez reçu une confirmation de Commande, que votre carte de crédit aura été vérifiée et que l’autorisation de débit de votre carte aura été reçue.

Retour

Le Produit acheté sur le site Web peut être retourné dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison du Produit, conformément à la Politique de retour disponible sur le site Web.

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6.ROYAUME-UNI (RU)

(a)

• DROITS D’ANNULATION DU CONSOMMATEUR

Si vous êtes un Consommateur résident au Royaume-Uni, vous disposez d’un droit de rétraction pour annuler votre Commande, sous réserve des dispositions énoncées ci-après. Ce droit n’est pas affecté par une politique de retour séparée énoncée dans les présentes Conditions.

Instructions pour l’annulation :

Le délai d’annulation expire 14 jours après le jour de la livraison.

Pour exercer le droit d'annulation, vous devez suivre les mêmes instructions que celles détaillées dans la politique de remboursement ci-dessus et les mêmes conditions de la politique de retour s’appliqueront, sous réserve des modifications suivantes :

• Vous devez signaler votre décision d’annuler la Commande dans un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du Produit à vous-même ou à la personne que vous avez désignée (et non 30 jours à compter du jour où la Commande est passée).
• Vous êtes tenus de nous informer de votre intention d'annuler votre commande par le biais des méthodes indiquées dans les instructions de remboursement ci-dessus (c'est-à-dire par le biais du portail des retours qui est disponible sur le site de la Boutique en ligne ou dans le lien d'Assistance en ligne figurant dans la Confirmation de commande, ou, si ceux-ci ne sont pas disponibles, en contactant le Service Client de la Marque). Toutefois, vous pouvez également nous informer en utilisant le modèle de formulaire de rétractation/annulation joint aux présentes conditions et disponible <<ici>>, mais il n'est pas obligatoire d'utiliser ce formulaire.
• Vous devez retourner le Produit dans l’état mentionné dans la politique de retour ci-dessus, vous pouvez toutefois utiliser le Produit dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, comme vous l’auriez fait dans une boutique physique. Une déduction pourrait être effectuée sur le remboursement en cas de perte de valeur de tout article fourni, si la perte est le résultat d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’article.
• Les Frais de livraison initiaux que vous avez payés dans le cadre de la Commande seront remboursés ou restitués (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons)

Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours à compter du moment où nous avons reçu votre demande d’annulation. Toutefois, si nous n’avons pas reçu un Produit fourni au cours de cette période, le remboursement peut être retardé jusqu’à ce que nous recevions le Produit ou jusqu’au moment où vous fournissez des preuves suffisantes que vous avez renvoyé le Produit.

Veuillez consulter les sections 9 et 6 ci-dessus pour connaître les limitations de ce droit d'annulation.

• Vous pouvez avoir des droits en ce qui concerne les Produits qui ne sont pas conformes à la description, qui ne sont pas de qualité satisfaisante ou qui ne sont pas adaptés à l’usage prévu.

7. ÉTATS-UNIS

Si vous êtes résident des États-Unis, vous acceptez par la présente que, nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, toute controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou de sa violation sera réglée par un arbitrage administré par le Centre international pour le règlement des différends, conformément à son Règlement d’arbitrage international.